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Nom de l'entreprise : ELECTROTODO REPARACIÓN S.L.
Adresse : Avda. américa 1, 45004 Toledo. (Spain)
Contact : [email protected]
Téléphone : +34 925 258 872
Données d'enregistrement : Inscription au registre du commerce de Toledo, volume 1218, feuille n° 124, page n°. TO 20333, entrée [[REGISTRO_INSCRIPCIÓN]]
CIF : B45548559

ELECTROTODO REPARACIÓN S.L., n° de feuille : B45548559

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R RD Législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, reconnaît au titulaire des droits qui y sont reconnus la possibilité de demander la cessation de l'activité illicite du contrefacteur et d'exiger la réparation des dommages matériels et moraux causés. Cette indemnisation comprend non seulement la valeur du préjudice subi par ELECTROTODO REPARACIÓN S.L. du fait de l'atteinte à son droit, mais aussi les frais engagés pour obtenir des preuves raisonnables de la commission de l'atteinte qui fait l'objet de la procédure judiciaire. Il convient également de noter que l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle peut constituer une infraction pénale, entraînant des sanctions financières importantes, voire des peines de prison.